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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 188 ) |
N° COM-20 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicaingroupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14, dans son intégralité, n’entre pas dans le champ de la PPL et devrait être supprimé.
Il pourrait trouver sa place dans la loi, en préparation, sur la gouvernance de la protection de l’enfance, si une étude sérieuse vérifie la nécessité d’en admettre certaines dispositions, dont plusieurs relèvent à l’évidence du domaine réglementaire.