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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 188 ) |
N° COM-34 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 bis tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport au Gouvernement « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans ».
Outre l'absence de portée normative de cette disposition, il est constant que le Parlement tient son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement de la Constitution elle-même.
Le ministère de la justice a en outre publié en 2020 une étude statistique sur l’évolution de l’adoption entre 2007 et 2018 qui répond déjà à cette demande.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 bis.