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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 188 ) |
N° COM-37 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;
Objet
L’article 5 de la proposition de loi traite du placement de l’enfant en vue d’une adoption plénière.
Le présent amendement propose une rédaction plus rigoureuse s’agissant de la date à laquelle il prend effet.