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commission des lois |
Proposition de loi Réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 188 ) |
N° COM-7 8 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes HARRIBEY, MEUNIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 8
Supprimer les mots "ou un mineur résidant habituellement à l’étranger ".
Objet
Actuellement, l’article L. 225-2 du CASF permet à des Français ou des étrangers d’adopter un pupille de l’État français grâce à un agrément (ou équivalent) obtenu dans un État étranger en cas d’accord international engageant à cette fin ledit Etat, hypothèse rarissime en pratique.
L’alinéa 8 de l’article 10 ajoute « ou un mineur résidant habituellement à l’étranger» peut être source de confusion puisqu’il pourrait aboutir à ce qu’un Français résidant en France puisse adopter un enfant étranger au vu d’un agrément obtenu à l’étranger.
Il convient de rappeler que La convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que c’est au lieu de leur résidence habituelle que les candidats à l’adoption, quelle que soit leur nationalité, doivent demander cet agrément (ConvLH., article 15).
La nécessité d’un agrément pour adopter à l’étranger est par ailleurs précisée à l’alinéa 18 de l'article 10.