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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-103 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
Après les mots
Conseil d'Etat
Insérer les mots
, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Objet
L’article 14 crée une plateforme numérique de services destinée aux personnes en situation de handicap alimentée par un traitement automatisé de données à caractère personnel issues notamment de la déclaration sociale nominative et du compte personnel de formation.
Or les finalités respectives de ces différents traitements n’incluent pas l’accompagnement spécifique des personnes en situation de handicap et leurs aidants.
Une mise en cohérence du cadre réglementaire de ces différents traitements de données sera donc vraisemblablement nécessaire, qui justifie la prudence d’une référence explicite à la saisine préalable de la CNIL.