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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-26 5 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité pour les sages-femmes de prolonger les arrêts de travail. En effet, la prolongation d’un arrêt de travail, sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit relever soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant.