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commission des lois |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° COM-19 18 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs
Ajouter un alinéa rédigé comme suit :
Les mineurs sont capables de discernement lorsqu'ils ont voulu et compris l'acte.
Objet
Par cet amendement inspiré des réflexions du CNAPE, le groupe socialiste souhaite donner et clarifier la définition de la notion de discernement. Il s'agit de s'appuyer sur la définition jurisprudentielle de l'arrêt Laboude (Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1956, 55-05.772), c'est-à-dire : avoir voulu et compris l'acte. Il serait regrettable que l'on s'attache bien plus aux faits commis qu'à la personnalité du mineur.