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commission des lois |
Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs (1ère lecture) (n° 228 ) |
N° COM-31 19 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, rapporteur ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
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I. Alinéa 15
Les mots "et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333-1" sont supprimés
II. Après l'alinéa 15 insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
"7 bis ) Le deuxième alinéa de l’article L. 333-1 est complété par les mots "du présent code" ;
Objet
Rédactionnel