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commission des lois

Projet de loi

Code de la justice pénale des mineurs

(1ère lecture)

(n° 228 )

N° COM-7

15 janvier 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (NOUVEAU)


Après l'article 4 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le 1° de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée par les mots « sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes »

Objet

Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque cela est justifié par les circonstances d'une particulière gravité dans lesquelles l'infraction a été commise, d'interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère.