AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article que le rapporteur estime, après échanges avec la direction de la sécurité sociale et la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de nature à perturber le fonctionnement des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et à nuire à la conduite des actions anti-fraudes au niveau local.