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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-12 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite en droit par un règlement européen dont la mise en œuvre se poursuit.