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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-18 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer cet article.
En effet, l'interdiction de verser des allocations et prestations sociales sur un compte d'épargne n'est pas de nature à améliorer le contrôle des organismes de sécurité sociale, d'autant que les sommes en question peuvent être immédiatement transférées d'un compte courant vers un compte d'épargne.