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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-22 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprime cet article satisfait dans la pratique et par l'interprétation donnée aux actuelles dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux contrats d'objectifs et de gestion.