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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-25 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article satisfait par l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale prévoyant la même habilitation à échanger des informations, pour l'autorité judiciaire et donc pour les présidents de tribunaux de commerce.