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commission de la culture |
Proposition de loi Améliorer l'économie du livre (1ère lecture) (n° 252 ) |
N° COM-9 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre le dispositif d’aide au bénéfice des libraires créé par l’article 2 compatible avec le droit européen.