AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, le vote de l’organe délibérant de la région ou du département sur l’arrêté des comptes au titre de l’année 2020 peut intervenir jusqu’au 31 juillet 2021. 

En principe, les comptes administratifs des collectivités territoriales sont arrêtés au plus tard le 30 juin de l’année suivante, c’est-à-dire après les élections générales de mars.  Ils sont établis sur la base du compte de gestion, que le comptable doit présenter avant le 1^er juin.

Le report des élections régionales et départementales en juin 2021 bouleverse ce calendrier : certaines régions et certains départements pourront difficilement arrêter leur compter administratif, en particulier si le comptable remet tardivement son compte de gestion.

À titre dérogatoire, l’amendement propose que les régions et les départements puissent arrêter leur compte administratif jusqu’au 31 juillet 2021.

Il s’inspire du dispositif mis en place pour l’exercice 2020, en raison de la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales.

Il s’agirait, bien entendu, d’un dispositif facultatif : toute collectivité territoriale pourrait arrêter son compte administratif avant le délai limite fixé par le législateur.