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commission des lois |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-21 18 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, PATRIAT, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 57-1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État » sont supprimés.
Objet
L’amendement supprime la condition d’autorisation préfectorale qui empêche les communes de se doter en toute responsabilité de machines à voter.
Ce pouvoir d’autorisation, initialement justifié par un but de conformité technique, a été utilisé par le Gouvernement pour supprimer en fait ce libre choix des communes tout en conservant le principe dans la loi.
Les évaluations les plus attentives ont établi la fiabilité de ces machines pour rendre compte exactement du vote des électeurs et il incombe au législateur de mettre fin à ce « moratoire » réalisé en détournant les procédures normales.