AMENDEMENT

I.- Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

, eu égard aux dispositions mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi,

2° Remplacer le mot :

sera

par le mot :

est

II.- Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, eu égard aux mêmes dispositions,

2° Après les mots :

compte de campagne

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du scrutin concerné

Rédactionnel.