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commission des lois |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-3 13 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 2 |
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Dans cet article, les mots « 1er avril 2021 » sont remplacés par « 15 mars 2021 »
Objet
Il n’est pas raisonnable que les candidats aux élections départementales et régionales n’aient pas au moins trois mois pour connaître la date définitive des élections.