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commission des lois |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-5 13 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de ne pas laisser la porte ouverte à un report supplémentaire à la date des élections.
A défaut, cela permettrait de créer la même confusion que celle constatée lors des élections municipales de 2020.