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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-10 14 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
Après le mot :
réparation
rédiger ainsi la fin de l’article :
des biens comportant des éléments numériques.
Objet
Amendement rédactionnel visant à reprendre la terminologie des directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil.