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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

N° COM-15

14 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs


ARTICLE 16


I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention :  I. –

Objet

La définition de l’écoconception et la mise en place du référentiel général de l’écoconception ayant vocation à s’appuyer sur les travaux actuellement menés par l’Arcep et l’Ademe, l’amendement prévoit une mise en œuvre de l’article 16 en 2023.