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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-24 14 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs ARTICLE 23 |
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Compéter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces engagements doivent être souscrits au plus tard au 1er janvier 2023 et sont renouvelés tous les quatre ans. »
Objet
Le présent amendement prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l’Arcep au plus tard le 1er janvier 2023 et que ces engagements soient renouvelés tous les quatre ans.