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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-55 rect. bis 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOLD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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I. - Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement est ainsi modifié : après le mot « positive » insérer les mots : « de réduire l’empreinte environnementale du numérique, »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre V
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
Objet
Le présent amendement propose d’intégrer la réduction de l’empreinte environnementale du numérique au sein du programme d'action des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) afin d’encourager les collectivités territoriales à se doter d’une politique ambitieuse en la matière.