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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-60 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sans préjudice de l’alinéa précédent, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’installer que les mises à jour nécessaires à la conformité du bien. »
Objet
Amendement visant à aligner la terminologie adoptée sur la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur la vente de biens. La notion de mise à jour nécessaire à la conformité du bien englobe les mises à jour de sécurité mais va également au-delà, ce qui est de nature à renforcer la protection du consommateur.