|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-79 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 23 |
|||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Objet
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2023 afin de laisser le temps aux acteurs de construire des référentiels partagés et fiables en la matière.