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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

N° COM-9

14 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs


ARTICLE 13


I. À l’alinéa 2, remplacer l’année :

2021

par l’année :

2022

et remplacer les mots :

certains produits numériques

par les mots :

produits numériques disposant d’un indice de réparabilité 

II. À l’alinéa 3,

remplacer l’année :

2024

par l’année :

2025

et remplacer les mots :

certains produits numériques 

par les mots :

produits numériques disposant d’un indice de durabilité 

Objet

L’article 13 prévoit que les achats publics de produits numériques disposant d’un indice de durabilité ou de réparabilité par l’Etat et les collectivités doivent favoriser les biens dont ces indices sont supérieurs à un seuil fixé par décret.

Cet amendement prévoit une amélioration rédactionnelle permettant de viser les produits numériques disposant d’un indice de réparabilité ou de durabilité. Il décale en outre d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure, afin de permettre à ces indices d’être progressivement mis en œuvre pendant une année avant de devenir un critère de la commande publique.