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commission des lois |
Projet de loi organique Élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-26 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
où ils étaient appelés à exprimer leur suffrage dans l’établissement pénitentiaire
par les mots :
du scrutin
Objet
Rédactionnel.