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commission des lois |
Projet de loi organique Élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-29 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
relative
par les mots :
portant diverses mesures relatives
Objet
Coordination, pour tenir compte de l’amendement du rapporteur visant à modifier l’intitulé du projet de loi organique.
Ce texte comprend des mesures techniques, qui se limitent à adapter certaines règles de l’élection présidentielle. Pour plus de cohérence, il est donc proposé l’intitulé suivant : « Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République ».