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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (n° 296 ) |
N° COM-7 rect. 25 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER ARTICLE 4 |
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Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er juin
Objet
L'article 2 proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.
Cet amendement propose donc de s'en tenir à cette date et de raccourcir la durée des systèmes d'information au 1er juin.
En fonction de la situation épidémique, les données scientifiques nous diront s'il est utile ou non de le reconduire. Dans ce cas, le Parlement devra, de nouveau être impliqué.