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commission des lois |
Proposition de loi Accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises (1ère lecture) (n° 311 ) |
N° COM-1 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieure à 20 %, de nominations proposées à des
par les mots :
précise les conditions permettant de favoriser la nomination de
II. Alinéa 6
Remplacer les mots :
détermine une proportion minimale, qui ne peut être supérieur à 20 %, de nominations
par les mots :
précise les conditions permettant de favoriser la nomination
Objet
Tout en maintenant un même niveau d'ambition quant à l’objectif d'instaurer une haute fonction publique plus représentative de la société française, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 1er.