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commission des finances

Proposition de loi

Réforme du courtage

(1ère lecture)

(n° 312 )

N° COM-10

2 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 57

Remplacer le mot :

représentatives

par le mot :

agréées

Objet

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 55.