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commission des finances |
Proposition de loi Réforme du courtage (1ère lecture) (n° 312 ) |
N° COM-7 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après les alinéas 15 et 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent formuler des recommandations à l’intention de leurs membres relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts.
Objet
Le présent amendement propose d'ouvrir aux associations professionnelles agréées la possibilité d'édicter des recommandations à l'égard de leurs membres dans les principaux domaines pour lesquels la directive (UE) 2016/97 interdit de leur confier des pouvoirs de contrôle.
Cette évolution permettrait aux associations de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles et commerciales, sans pour autant créer d'obligations pour leurs membres.