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commission des finances

Proposition de loi

Réforme du courtage

(1ère lecture)

(n° 312 )

N° COM-8

2 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE UNIQUE


A. – Alinéas 22 et 46

Remplacer les mots :

La commission

par les mots :

L’association professionnelle

B. – En conséquence, alinéa 17

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture.

En effet, la commission des finances de l'Assemblée nationale a supprimé les dispositions prévoyant expressément l’institution d’une commission indépendante au sein des associations professionnelles. Par souci de cohérence, cet amendement remplace la référence à cette commission par une référence à l’association professionnelle.