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commission des finances |
Proposition de loi Réforme du courtage (1ère lecture) (n° 312 ) |
N° COM-9 2 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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I. – Alinéa 33, première phrase
Après la référence :
L. 519-1
insérer les mots :
et leurs mandataires
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
à leurs mandataires
par les mots :
aux mandataires de ces derniers
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à clarifier l’intégration des mandataires des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement dans le champ du dispositif proposé.