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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-11 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la présence des parlementaires au sein de la commission de surveillance.