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commission des lois

Proposition de loi

Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

(1ère lecture)

(n° 318 )

N° COM-15

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT, rapporteure


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

soumis au

par les mots :

régi par le chapitre Ier du

II. – Alinéa 3, première phrase

A. – Supprimer les mots :

consultation et

B. – Remplacer les mots :

dans le département de la

par le mot :

en

III. –Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

réponse

par le mot :

délibération

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.