AMENDEMENT

I. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. – Les biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice par le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe de ses compétences sont mis à sa disposition par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres dans les conditions prévues à l’article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa du I du même article L. 5721-6-1, les droits et obligations rattachés aux biens, équipements et services publics mis à disposition du syndicat mixte lui sont transférés, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-2 du même code, dans un délai d’un an.

III. – Alinéa 29

A. – Remplacer les mots :

À défaut d’accord amiable

par les mots :

Par dérogation à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article L. 1321-2, à défaut d’accord entre les parties

B. – Supprimer le mot :

notamment

C. – Compléter cet alinéa par les mots :

membres du syndicat mixte

IV. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les transferts prévus au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou taxe.

Le présent amendement tend à harmoniser les dispositions de la proposition de loi relatives au transfert des biens vers le nouveau syndicat mixte ouvert avec le droit commun.

Il maintient le délai d’un an prévu par la proposition de loi à l’échéance duquel le transfert plein et entier des droits et obligations attachés aux biens doit être effectif. Il maintient également la procédure ad hoc prévue par la proposition de loi en cas de désaccord entre les parties sur le transfert des biens.

Il procède enfin à diverses améliorations rédactionnelles.