Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

(1ère lecture)

(n° 318 )

N° COM-29

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT, rapporteure


ARTICLE 2


Alinéa 12

Remplacer les mots :

et notamment

par les mots :

en particulier 

Objet

Amendement d’amélioration rédactionnelle.