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commission des lois

Proposition de loi

Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

(1ère lecture)

(n° 318 )

N° COM-3

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LUREL, Mme JASMIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 24

Remplacer la première phrase de l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat disposent d'un total de vingt sièges au sein du comité syndical répartis proportionnellement à la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de la population établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

 

 

Objet

Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des sièges de chaque EPCI membre du syndicat au sein du comité syndical selon la taille de leur population.