AMENDEMENT

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - La commission de surveillance peut formuler des propositions au comité syndical mentionné au V de l’article 1^er de la présente loi. À l’initiative de son président ou à la demande de la majorité de ses membres, elle peut également solliciter, en fonction de l’ordre du jour du comité syndical, l’inscription à celui-ci de toute question en lien avec ses compétences.

Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives du président de la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert.

Il complète la rédaction de l’Assemblée nationale qui prévoit que la commission de surveillance du syndicat mixte ouvert puisse solliciter l’inscription à l’ordre du jour du comité syndical toute question en lien avec ses compétences à la demande de la majorité de ses membres. L’amendement prévoit que le président de la commission puisse, de sa seule initiative, solliciter une telle inscription à l’ordre du jour. En effet, il apparait essentiel de renforcer le rôle du président de la commission de surveillance, élu parmi les représentants des associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. 

En outre, afin de fluidifier les relations entre la commission de surveillance et le comité syndical, l’amendement prévoit que l’inscription d’une question à l’ordre du jour du comité syndical par la commission de surveillance serait fonction de l’ordre du jour.