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commission des finances

Proposition de loi

Indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-1

6 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme VENTALON et M. DARNAUD


ARTICLE 3


Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les franchises prévues par les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 passés avec des très petites entreprises et des sociétés civiles immobilières sont plafonnées à 10 fois le montant de la cotisation d’assurance annuelle du bien concerné. ».

Objet

Actuellement, les TPE et SCI sont particulièrement pénalisées par l’application d’une franchise « catastrophes naturelles » de 10% des montants du dommage, ce qui dans un grand nombre de cas fait peser une grave menace sur leur survie. Le présent amendement propose donc de remédier à cette situation.