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commission des finances

Proposition de loi

Indemnisation des catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 325 )

N° COM-28

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Pascal MARTIN, rapporteur pour avis


ARTICLE 7


Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il propose des pistes visant à constituer un régime juridique et financier traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.

Objet

Cet amendement vise à prévoir que le rapport qui sera remis au Parlement devra également proposer des pistes permettant d’établir un régime juridique et financier global traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme.