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commission des finances |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-33 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
ouvrage
par le mot :
œuvre
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction.
En effet, l'article 6 intègre les frais de maîtrise d'ouvrage associés à la remise en état d'un bien dans le périmètre de la garantie dite « catastrophes naturelles ». Or, la maîtrise d'ouvrage désigne la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, et non la prestation de réalisation de ces travaux.