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commission des finances |
Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-9 rect. 12 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. RETAILLEAU, Jean Pierre VOGEL et TABAROT, Mme DEMAS, MM. GREMILLET et SAVARY, Mmes DREXLER et DI FOLCO, MM. RAPIN, CAMBON, de LEGGE, DARNAUD, Daniel LAURENT, BOUCHET et SAUTAREL, Mmes GOSSELIN et LOPEZ, MM. CHAIZE et SAVIN, Mmes THOMAS, IMBERT, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme CHAUVIN, M. PIEDNOIR, Mme RICHER, MM. REICHARDT, BRISSON, PANUNZI et CADEC, Mme CANAYER, MM. PERRIN, RIETMANN, ANGLARS, BURGOA, de NICOLAY, Jean-Baptiste BLANC, CARDOUX, MOUILLER et MILON, Mmes MULLER-BRONN et MALET, M. SOL, Mmes JOSEPH et PUISSAT, MM. CHATILLON, SOMON, CALVET, BONNUS et BACCI, Mme DEROCHE, MM. SAURY, BELIN, LAMÉNIE, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, GRAND, KLINGER et Henri LEROY et Mmes GRUNY et VENTALON ARTICLE 4 |
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Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les comptes-rendus de ses débats sont rendus publics dans des conditions fixées par décret.
Objet
La mission d’information du Sénat relative à la gestion des risques climatique a démontré un besoin de transparence dans la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
L’opacité sur l’état de catastrophe naturelle doit désormais laisser place à une nouvelle méthodologie attendue par les élus des communes touchées par une intempérie ou par les victimes de sinistres.
Pour être légitime, une décision doit être transparente et comprise. En améliorant le degré d’information des citoyens et la transparence des décisions, l’acceptation commune serait renforcée.
Enfin, la commission nationale consultative a pour but de rendre compte et d’évaluer quand la commission technique interministérielle instruit les dossiers au cas par cas. L’Assemblée Nationale a souligné leur complémentarité qui doit aussi s’exprimer dans la façon de travailler.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.