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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-103 rect.

16 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. PLA


ARTICLE 12


Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

 « ... – Les établissements mobiles, qui hébergent leurs animaux dans des installations fixes et qui effectuent des prestations mobiles, sans tournées et dont les animaux retournent au sein de l’établissement disposant de l’autorisation d’ouverture après chaque prestation ne sont pas concernés par le présent article. »

 

Objet

Contrairement aux cirques itinérants, les oiseaux des voleries mobiles sont hébergés dans des installations fixes non itinérantes. Ils ne se déplacent jamais dans un schéma de type "tournée" durant plusieurs semaines ou mois, mais passent 90% de leur temps sur leur lieu de vie dans des volières adaptées à leurs espèce, au même titre que les pensionnaires des parcs zoologiques. De plus, les conditions de transport des individus sont adaptées, respectueuses du bien-être des individus, similaires à celles effectuées par les établissements fixes et identiques à celles effectuées par les fauconniers effaroucheurs et les fauconniers chasseurs, et qui ne sont, à juste titre, pas remises en cause dans ce texte. Quant aux présentations pédagogiques, elles permettent de sensibiliser le plus grand nombre, sans perturber la faune sauvage, aux menaces qui pèsent sur la biodiversité et la préservation des espèces, par le biais de présentations pédagogiques. De plus, ces présentations pédagogiques sont majoritairement gratuites pour l’ensemble des spectateurs car financées par les collectivités locales qui soutiennent majoritairement cette activité.

L’objet du présent amendement est de s’assurer que ces voleries puissent continuer à réaliser des présentations pédagogiques mobiles car ces établissements détiennent leurs individus dans des conditions similaires aux établissements fixes et ont des enjeux pédagogiques, scientifiques et sociaux essentiels.

Les établissements mobiles sont donc exclus de l’article 12 tel qu’il est initialement rédigé.