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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-124 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, M. BURGOA, Mmes CANAYER, PROCACCIA et PUISSAT, MM. DAUBRESSE et DUPLOMB, Mme DEMAS, MM. PELLEVAT et POINTEREAU, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, CARDOUX, LEFÈVRE et MOUILLER, Mmes DEROMEDI et VENTALON, M. CHARON, Mmes Marie MERCIER et DUMONT, MM. MILON, BASCHER et PIEDNOIR, Mmes GRUNY, MALET et PLUCHET, MM. LONGUET, de NICOLAY et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET et BABARY, Mmes MICOULEAU et GOSSELIN et M. GENET ARTICLE 4 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ».
Objet
La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit la fin de la vente de chiens, chats et autres animaux de compagnie dans les animaleries au 1er janvier 2024.
L'objet de cet amendement est de limiter l’interdiction de vente en animalerie sans inclure les autres animaux de compagnie tels que les petits rongeurs ou les poissons d'aquarium tout en préservant la législation actuelle.
L'actuel article 4 quinquies du texte ne distingue pas les différents types d'animaux et cet amendement propose d'y remédier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.