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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-125 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, EVRARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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I. – À la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :
d’une fourrière ou d’un refuge
par les mots :
d’un établissement exerçant l’activité de fourrière
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :
Cette fourrière ou ce refuge
par les mots :
Cet établissement
III. - Alinéas 4 et 6, remplacer les mots :
la fourrière ou le refuge
par les mots :
l’établissement exerçant l’activité de fourrière
IV. – Alinéa 5, remplacer les mots :
la fourrière ou du refuge
par les mots :
l’établissement exerçant l’activité de fourrière
Objet
L’emploi des mots « fourrière et refuge » crée de la confusion. Il est plus compréhensible d’adopter l‘expression « établissement exerçant l’activité de fourrière » dont les obligations sont définies à l’article L. 214-6-1.
Les obligations respectives des refuges et des fourrières sont définies par l’arrêté du 3 avril 2014.