AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime par un article L. 212-... ainsi rédigé :

« Art. L. 212-... - Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d’identification des animaux mentionnées à la présente section. »

Objet

Cet amendement prévoit une obligation d’affichage des dispositions légales relatives à l’identification des animaux domestiques, notamment des carnivores domestiques et plus particulièrement des chats, dans les cabinets et cliniques vétérinaires.

La population de chats errants a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant selon les estimations plus de 10 millions d’individus. Elle est source de destructions pour la biodiversité et de mal-être pour ces animaux sélectionnés par l’homme et qui ne sont pas vraiment adaptées à la vie à l’état sauvage. Certains risques sanitaires comme le typhus réapparaissent, alors qu’ils semblaient hors d’état de nuire.

Il s’agit simplement de rappeler aux propriétaires d’animaux leurs obligations en matière d’identification des animaux, dans une logique de responsabilisation plutôt que de contrainte. On estime que la stérilisation de 70 % de la population de chats errants dans un secteur donné permettrait de stabiliser cette population.

Cet amendement n’oblige pas les vétérinaires à identifier les animaux sur lesquels ils interviennent, ce qui aurait eu pour effet contreproductif de détourner une partie de la clientèle du suivi vétérinaire de leur animal. Il s’inscrit dans une série d’amendements visant à mobiliser l’ensemble des acteurs pour faire face à la multiplication des chats errants, dans une logique de partenariat et de pédagogie, et non de contrainte.