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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-198

16 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure


ARTICLE 8 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 4

Avant le mot :

apprivoisé

Insérer le mot :

ou

Objet

Cet amendement rédactionnel reprend, dans un souci d’harmonisation, la formulation utilisée à l’article 521-1 du code pénal, qui vise la même catégorie que ce nouvel article.